Commission des usagers
La Commission des Usagers a été créée par l’article L.1112-3 du Code de la Santé Publique, le Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 ainsi que le décret n°2016-726 du 1er juin 2016. Son fonctionnement, dans l’examen des plaintes et réclamations qui lui sont soumises, est régit par les articles R.1112-91 à 94 du Code de la Santé Publique.